Conditions générales de vente (CGV)

1 Dispositions générales
1.1 Ces Conditions générales de vente, ci-après dénommées "Conditions générales", émises selon le § 273 article 1 de la loi n° 513/1991 Sb. (Code de commerce de la République tchèque), se rapportent à l'activité de l'Agence ZELENKA (ZELENKA Czech Republic s.r.o., Ing. Zbyněk Zelenka, Ing. Roman Zelenka, Věra Zelenková Kvítková 4703, 760 01 Zlín, République tchèque, ci-après dénommé "prestataire")
et des personnes physiques ou juridiques (clients) commandant les traductions, les corrections, les interprétations (ou les autres services complémentaires, ci-après dénommées "client").
1.2 L'objet du contrat est la prestation de services, en rapport avec les activités de l'entreprise du prestataire, c'est-à-dire principalement les activités de traduction et d'interprétariat ou les services complémentaires (ci-après également dénommés « services »).
1.3 Le prestataire ainsi que le client (ci-après dénommés "parties contractantes") sont dans l'obligation de suivre ces Conditions générales et de s'y conformer.
1.4 Les conditions générales constituent une partie inséparable du contrat (ou du rapport contractuel découlant des présentes Conditions générales) entre le client et le prestataire.
1.5 Le contrat relatif à la réalisation des travaux de traduction (contrat global ou contrat se rapportant à une traduction, correction, localisation ou interprétation concrètes) peut être écrit. Des dispositions différentes convenues dans le contrat écrit sont prioritaires par rapport aux dispositions des présentes Conditions générales.
1.6 Le rapport contractuel entre le prestataire et le client est conclu même sans la signature d'un contrat écrit, et ceci sur la base d'une commande écrite (habituellement sous forme électronique) ayant été envoyée ou remise d’une autre manière au prestataire. Un tel contrat est avec engagement.
1.7 Est considérée comme commande écrite, ci-après dénommée "commande", une commande contenant les conditions définies ci-après (voir article 1.8) et qui a été transmise à l'adresse du prestataire ou envoyée au prestataire par courrier électronique.
1.8 La commande contient les données suivantes (sauf si elles ont été communiquées au prestataire d’une façon différente) :
  • adresse de correspondance précise du client, ainsi que l'adresse de facturation, si différente, avec le numéro SIREN et le numéro de TVA.
  • coordonnées de la personne qui passe la commande,
  • spécification du service (traduction, correction ou interprétation), y compris le prix mutuellement convenu (si le prix n’a pas été convenu, le prix habituel sera facturé et payé par le client),
  • date de remise ou de réalisation du service, convenue entre les deux parties,
  • usage auquel sera destinée la traduction demandée (en particulier pour les textes destinés à une présentation publique ou à la publication), ou type d’interprétation,
  • autres exigences sur le traitement du texte (type de corrections demandées),
  • exigences sur la mise en forme graphique du texte ou le format du document,
  • coordonnées de la personne avec laquelle il est possible de consulter la terminologie et les abréviations spécifiques,
  • cachet et signature (en cas de commande par email, cela n’est habituellement pas demandé), la personne effectuant le travail est toutefois habilitée à demander ultérieurement la commande imprimée avec cachet et signature de la personne passant la commande, cette demande étant sans conséquences sur la validité de la commande électronique déjà confirmée.
1.9 Le confirmation du devis de prix est également considérée comme commande écrite à engagement, sur la base de laquelle apparaît le rapport contractuel entre le client et le prestataire.
1.10 Le prestataire considère toutes les informations et documents fournis par le client en rapport avec la commande comme étant confidentielles et s'engage à ne pas les fournir à une tierce personne non habilitée. Les personnes habilitées sont, hormis les employés internes du prestataire, également les traducteurs, les correcteurs, les graphistes et les interprètes ayant conclu avec le prestataire un engagement de confidentialité, de protection des données confidentielles et d’interdiction de leur utilisation à mauvais escient.
1.11 Le client dispose du droit à un devis de prix sans frais et sans engagement, ainsi qu'un harmonogramme, sur la base d'une demande envoyée au prestataire.
1.12 Le prestataire ne porte pas la responsabilité des éventuelles conséquences d'une violation des droits d'auteur incombant au client.
2 Traductions
2.1 Définition des termes
  • Traduction - passage écrit de la langue source vers la langue cible.
  • Interprétariat - reproduction orale directe des paroles d'une personne de la langue source vers la langue cible.
  • Langue source - langue dans laquelle est écrit le texte source.
  • Texte source - texte devant être traduit.
  • Mot source - mot du texte devant être traduit.
  • Langue cible - langue dans laquelle est écrit le texte cible.
  • Texte cible - texte traduit.
  • Mot cible - mot du texte traduit.
  • Traduction assermentée (ou bien vérifiée, administrative, juridique ou avec certification juridique) - traduction réalisée en accord avec la loi n° 36/1967 Sb (Code de commerce) relative aux spécialistes et les interprètes, par un traducteur (en langage juridique, "interprète"), nommé par un tribunal régional compétent. La traduction assermentée est liée de manière inséparable à l'original ou à une photocopie assermentée de l'original du document traduit, et se trouve donc uniquement sous forme de trace écrite, et non électronique. Le client doit présenter l'original ou une copie conforme des documents à traduire. Les copies conformes sont délivrées contre un paiement par les notaires et les municipalités.
  • Apostille - certificat associé au document assermenté et attestant de l'exactitude et de la validité du document. Il s'agit d'une vérification supérieure de document - légalisation (vérification de l'empreinte des cachets administratifs et des signatures administratives) dans le but de leur utilisation à l'étranger. S'il s'agit d'une vérification (apostilisation) d'une traduction juridiquement assermentée, on vérifie l'inscription du traducteur assermenté sur une liste officielle (dressée par une cour d'appel ou sur la liste nationale).
  • Superlégalisation - vérification supérieure du document assermenté (légalisé) dans le pays où le document doit être utilisé. Elle n'est pas indispensable pour les états signataires de la convention de La Haye, ni pour les états ayant un accord bilatéral avec la République tchèque. Dans ces cas, l'apostille constitue la vérification finale.
  • Correction - correction ou modification du texte source ou du texte cible en terme factuel, grammatical ou stylistique.
  • Correction linguistique de base
    Vérifie la qualité globale de la traduction, son exactitude grammaticale, son intégrité et sa mise en forme graphique. Elle corrige les éventuelles petites erreurs et fautes de frappe.
  • Correction spécialisée
    Vérifie l'utilisation des expressions spécialisées du domaine donné et l'unité de l'utilisation des expressions à l'aide du dictionnaire terminologique fourni ou créé, de textes de référence ou autres.
  • Correction stylistique
    Modifie le style (par exemple l'ordre des mots dans les phrases ou l'ordre des phrases, l'intelligibilité et la facilité de lecture en fonction de l'usage prévu de la traduction, du pays de destination et des lecteurs amenés à lire le texte).
  • Correction d'avant-impression
    Corrige les erreurs typographiques (après la mise en forme dans un studio DTP, après passage vers le format HTML ou autres), par exemple la mauvaise séparation des mots en fin de ligne, les images ou blocs de texte déplacés, l'intégrité du texte, les symboles diacritiques.
  • Contrôle terminal du prestataire
    Vérifie, en tenant compte de l'usage que le client compte faire du texte pour lequel il a commandé la correction correspondante, que ces corrections ont bien été effectuées et que les demandes spécifiques du client ont bien été prises en compte. On procède à un contrôle complet de l'intégrité du texte et de la mise en forme graphique, et à un contrôle au hasard de la qualité de la traduction.
  • Mise en forme graphique - mise en forme graphique des textes, des graphiques et des images pour obtenir l'apparence exigée dans l'éditeur graphique correspondant.
  • Une page normalisée (1 NS) - 30 lignes de 60 caractères, c'est à dire 1800 caractères en comptant un espace derrière chaque mot.
  • Une page courante de format A4 - contient un nombre variable de pages normalisées en fonction de la police et de la taille des caractères. Peut contenir par ex. seulement 0,5 NS, mais en utilisant une petite taille de caractères, cela peut faire 6 pages normalisées voire plus.
  • Limite de temps courante pour la réalisation d'une traduction - 1500 mots sources traduits en une journée de travail par un traducteur (étendue courante), sans compter le jour de la remise du matériel au prestataire. La limite de temps pour la réalisation des projets plus volumineux dans un délai plus court dépend du nombre de traducteurs pouvant être affectés simultanément au projet par le prestataire.
  • Période de travail pour la réception des commandes dans le bureau du prestataire est de 8 heures à 17 heures les jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au vendredi, sauf accord individuel différent.
2.2 Dispositions générales
2.2.1 Le prestataire s'engage, lorsqu'il remplit les obligations liées aux présentes conditions, à réaliser le travail commandé et à le transmettre au client avant la date prévue et de la façon convenue.
2.2.2 Le client s'engage à reprendre le travail réalisé dans le délai prévu et à payer au prestataire le prix convenu du travail dans le délai prévu.
2.2.3 Le prestataire facture au client le prix de base et fixe le délai habituel dans le cas où le texte source est courant, intelligible, bien lisible dans un format standard sans mises en forme graphiques spécifiques, d’étendue habituelle. S'il s'agit d'un texte et d'un format plus exigeant du point de vue graphique (par ex. PDF), ou s’il s’agit d’une étendue plus importante (plus de 1500 mots-sources par jour ouvrable pour un traducteur), l'exécutant est habilité à exiger la prolongation du délai de livraison ou un supplément de prix. Si le prestataire dispose du texte source provenant du client avant le commencement du travail, il est dans l'obligation de prévenir le client de la difficulté accrue et de convenir des conditions associées (délai plus long, coût des mises en forme graphiques, etc.). Si le prestataire ne dispose pas de l'ensemble du texte avant le début du travail et que la difficulté accrue n'apparaît qu'au cours du travail, il est habilité à demander la prolongation du délai ou un supplément au cours de la réalisation du travail.
2.2.4 Le client prend en compte le fait que la propriété de la traduction ne lui est transmise qu'après le paiement complet du prix total correspondant au travail commandé et effectué.
2.2.5 Dans le cas où il s'agit d'une traduction d'auteur selon les droits d'auteur, donc d'une œuvre d'auteur créée par le traitement d'une autre œuvre d'une façon créatrice, y compris la traduction de l'œuvre dans une autre langue, les dispositions de la loi relative aux droits d'auteur sont également applicables aux parties contractantes (loi n° 121/2000 Sb.).
2.3 Délai de remise et de reprise du travail effectué
2.3.1 Le prestataire est dans l'obligation de confirmer la réception de la demande ou de la commande dans les meilleurs délais après sa réception pendant les heures de son travail. Si la demande ou la commande parvient à la fin des heures de travail ou après la fermeture, le prestataire peut envoyer cette confirmation le plus tôt possible au jour ouvrable suivant.
2.3.2 Le client est dans l'obligation de reprendre le travail effectué dans le délai prévu, de la façon décrite sur la commande ou dans le contrat écrit.
2.3.3 Le client est dans l'obligation de confirmer au prestataire la réception du travail effectué immédiatement après sa livraison.
2.3.4 Si le client ne confirme pas la réception du travail et ne réclame pas sa livraison dans un délai de 24 heures, le prestataire considère que le client a obtenu le travail effectué correctement et à temps.
2.3.5 Si le prestataire reçoit une demande d'urgence justifiée réclamant la livraison du travail effectué, il est dans l'obligation d’envoyer immédiatement le travail après la réception de cette demande.
2.3.6 Si le client exige l'envoi urgent du travail réalisé par le prestataire et que ce dernier prouve que celui-ci a été envoyé à la date prévue et de la façon prévue, il ne s'agit pas d'une livraison tardive.
2.3.7 Si le client refuse de reprendre le travail effectué correctement sans raison valable, approuvée par les deux parties, le travail effectué est considéré comme remis. Le prestataire dispose alors du droit d'établir la facture, que le client est dans l'obligation de régler.
2.4 Droits et obligations
2.4.1 Le client est dans l'obligation de communiquer au prestataire l'usage pour lequel il compte utiliser la traduction effectuée. Il s'agit principalement d'une éventuelle présentation publique ou de la publication de la traduction réalisée (sous forme imprimée ou sur le Web) ou son utilisation juridique (par ex. l'utilisation d'un contrat dans un cadre juridique) ou autre, exigeant la réalisation des corrections correspondantes, et aussi l'utilisation dans le cadre d'un travail d'auteur.
2.4.2 Si cet usage n'est pas communiqué au prestataire, on considère que la traduction est destinée à un usage commun et non à la publication, et les éventuelles réclamations ultérieures liées à l'usage de la traduction ne pourront alors pas être prises en compte. Si le client souhaite utiliser la traduction pour la publication ou un but autre que commun (voir article 2.4.1), la commande des corrections correspondantes doit figurer sur le contrat. Voir "corrections" article 2.1 - Définition des termes.
2.4.3 Si le texte source destiné à la traduction contient des termes spécifiques, une terminologie spécialisée d'entreprise, des abréviations peu communes, etc., le client est dans l'obligation d'établir au préalable une liste des termes concernés dans la langue donnée, de fournir au prestataire du matériel de référence contenant la terminologie approuvée (textes de référence) ou de permettre la consultation de cette terminologie avec un employé habilité du client. Dans le cas contraire, le prestataire utilisera la terminologie communément utilisée pour les types de textes similaires, et une éventuelle réclamation ultérieure relative à la terminologie utilisée ne pourra pas être prise en compte.
2.4.4 Le client est dans l'obligation de communiquer au prestataire s'il exige une mise en forme graphique du document, et de préciser le type de mise en forme. Ceci est également valable pour le format du document cible, s’il doit être différent du document source.
2.4.5 Si le prestataire n'obtient pas de demande de mise en forme graphique ou le format du document cible, une éventuelle réclamation ultérieure relative à une telle mise en forme ne pourra pas être prise en compte.
2.4.6 Le client est dans l'obligation d'informer le prestataire de l'ensemble des circonstances qui pourraient altérer le paiement du travail réalisé. Le client est également dans l'obligation d'informer le prestataire d'un dépôt de bilan ou de la faillite de sa société.
2.5 Réclamation de la traduction
2.5.1 La traduction présente des défauts si elle n'a pas été effectuée en accord avec la commande (par ex. en ce qui concerne l'étendue ou la mise en forme graphique exigée) ou en qualité correspondante.
2.5.2 Dans les autres cas, la traduction est considérée comme ayant été correctement effectuée.
2.5.3 La réclamation peut être adressée en main propre, par fax, électroniquement ou par courrier. La réclamation doit contenir la raison concrète et la description du caractère des défauts et leur étendue, éventuellement aussi une proposition pour régler la réclamation.
2.5.4 Si le prestataire juge que la réclamation est légitime, il assurera sans délai et à ses frais, toutes les modifications ou corrections nécessaires.
2.5.5 Si le prestataire juge que la réclamation est légitime et que le client n'accepte pas la prise en charge des corrections par le prestataire, le client bénéficiera d'une réduction correspondant à l'étendue des défauts.
2.5.6 Si le client a des doutes sur la qualité de la traduction et fait faire une évaluation de qualité, des corrections ou une nouvelle traduction par une tierce partie sans connaissance ni accord du prestataire, le prestataire n’est pas dans l’obligation de payer ces tâches.
2.5.7 Si un différend apparaît entre le prestataire et le client à propos de la légitimité des droits du client à tenir pour responsable le prestataire pour les défauts ou à propos de l'étendue des réductions, les deux parties s'engagent à régler ce différend à l'amiable, sous la forme d'une évaluation professionnelle effectuée par un traducteur indépendant agréé par les deux parties. Il s'agit en général d'un traducteur indépendant choisi dans la liste des traducteurs et interprètes assermentés, tenue par un tribunal agréé, ou d'un natif de la langue, les deux parties se mettant d'accord sur le choix du traducteur. Les deux parties doivent être mises au courant de l'estimation du coût de l'évaluation professionnelle avant sa réalisation.
2.5.8 Le traducteur indépendant doit juger de la qualité de la traduction en comparant avec le texte source (et non pas en se référant uniquement au texte cible). Le client et le prestataire sont habilités à fournir au traducteur indépendant toutes les informations importantes liées à la réclamation.
2.5.9 Les frais relatifs à la réalisation d'une évaluation professionnelle selon l'article 2.5.6 doivent être payés au traducteur indépendant de façon partagée entre le client et le prestataire. La facturation finale de ces charges sera effectuée en fonction du taux de succès de la procédure de réclamation.
2.5.10 Le montant de la réduction sera fixé dans un tel cas sur la base de cette analyse indépendante.
2.5.11 Les éventuels dommages provoqués par les défauts de la traduction réalisée sont à la charge du prestataire, à la hauteur du coût de la traduction.
2.5.12 Si l'évaluation professionnelle de la traduction indique que la réclamation n'est pas justifiée, les frais liés à l'évaluation professionnelle de la traduction sont à la charge du client.
2.5.13 Le client est dans l'obligation de valider correctement et sans délai inutile (au plus tard 5 jours après la reprise de la traduction) ses droits émanant des défauts du travail réalisé.
2.5.14 Si les droits émanant de la responsabilité du prestataire pour des défauts sont demandés par le client après le délai de 5 jours, il ne seront plus pris en compte.
2.5.15 La réclamation n'a aucun effet d'ajournement sur le règlement de la facture établie, relative à la facturation du service réclamé, ni sur aucun autre type de paiement du service effectué.
3 Interprétariat
3.1 Dispositions générales
3.1.1 Le prestataire s'engage à assurer l'interprétariat selon la commande confirmée (dans les langues précisées, dans la période et le lieu convenus).
3.1.2 Le client s'engage à payer au prestataire le prix total correspondant au service d'interprétariat effectué.
3.1.3 Le prestataire assure le service d'interprétariat en ayant recours à un interprète.
3.1.4 Immédiatement après la réalisation du travail d'interprétariat, le client est dans l'obligation d'informer le prestataire que ce travail s'est déroulé correctement et à l'heure prévue. S'il ne fait pas de confirmation, le prestataire considère que le travail d'interprétariat s'est déroulé correctement et à temps.
3.1.5 Si le client annule l'interprétariat commandé sans raison valable approuvée par les deux parties, il est dans l'obligation de régler des frais d'annulation d'un montant établi selon l'article 6.4 des présentes Conditions générales.
3.2 Droits et obligations
3.2.1 Le client est dans l'obligation de communiquer au prestataire l'objectif de l'interprétariat et l'utilisation de l'enregistrement, s'il est effectué.
3.2.2 Si cet usage n'est pas communiqué au prestataire, une éventuelle réclamation ultérieure pour une raison associée ne pourra pas être prise en compte.
3.2.3 Le client est dans l'obligation de fournir au prestataire un programme d'interprétariat et les textes qui y sont associés pour la préparation de l'interprète, au plus tard 5 jours avant la date prévue du travail. Si cela n'est pas fait, une éventuelle réclamation ultérieure relative à la terminologie utilisée par l'interprète ne pourra pas être prise en compte.
3.2.4 Le client est dans l'obligation d'informer le prestataire de l'ensemble des circonstances qui pourraient influencer le paiement du travail réalisé. Le client est également dans l'obligation d'informer le prestataire d'un éventuel dépôt de bilan ou d'une faillite de sa société.
3.2.5 Le prestataire ne porte pas la responsabilité des éventuelles conséquences d'une violation des droits d'auteur incombant au client.
3.2.6 Le prestataire et l'interprète considéreront l'ensemble des informations non publiques et matériel associés à l'interprétariat comme étant confidentiel.
3.2.7 Le client n'est pas habilité à exiger de l'interprète d'autres travaux au-delà du cadre de l'interprétariat, comme par exemple la rédaction d'un rapport écrit de la réunions, une traduction écrite, des services de guide et d'organisation. Ces travaux devraient être au préalable correctement commandés et confirmés par le prestataire.
3.2.8 Le client est dans l'obligation d'assurer les conditions adéquates correspondant au type d'interprétariat, y compris l'équipement technologique (cabines, écouteurs, microphones, etc.), les conditions acoustiques idéales et suffisamment d'espace pour le travail, dans le cas où l'a prise en charge de l'équipement technique n'a pas été commandée auprès du prestataire en même temps que l'interprétariat. Il est également dans l'obligation de remettre à temps à l'interprète l'ensemble des textes écrits qui seront lus par les intervenants.
3.2.9 L'interprète envoyé par le prestataire est dans l'obligation de se présenter en tenue correcte et soignée, en fonction du type d'interprétariat.
3.2.10 L'interprète travaille selon les habitudes usuelles de la profession et effectue son travail du mieux qu'il peut.
3.2.11 L'interprète est habilité à refuser de travailler dans un lieu inadapté du point de vue physique, psychologique ou éthique, et dans des conditions indignes pour assurer le travail d'interprétariat.
3.3 Transport, hébergement et restauration
3.3.1 Une journée de travail de l'interprète est considérée comme durant 8 heures. Toutes les pauses et interruptions sont inclues dans la période de travail.
3.3.2 Le prestataire a le droit de facturer au même montant que l'interprétariat, le temps passé par l’interprète dans les transports ou perdu d'une autre manière, en rapport avec le travail d'interprétariat. Les parties contractantes sont dans l’obligation de se mettre d’accord au préalable sur le montant de cette facturation.
3.3.3 Si le client n'assure pas le transport de l'interprète à partir du lieu convenu vers le lieu de l'interprétariat, il est dans l'obligation de prévenir suffisamment à l'avance le prestataire de cet état de fait.
3.3.4 Le client est dans l'obligation de régler au prestataire les frais de déplacement de l'interprète, y compris l'argent de poche, à plein tarif selon les prescriptions en vigueur relatives aux frais de remboursement du transport. Si certains de ces frais (de transport, de restauration, d’hébergement) sont payés directement par le client, les parties contractantes sont dans l’obligation de s’accorder au préalable sur le montant des frais de remboursement du transport.
3.3.5 Le client est dans l'obligation d'assurer l'hébergement de l'interprète, dans une chambre individuelle, avec salle de bains et WC privatifs. Dans le cas où il ne serait pas possible d'assurer un tel hébergement, le client est dans l'obligation d'en informer à temps le prestataire, qui doit alors demander l'approbation d'un hébergement de remplacement par l'interprète.
3.3.6 Au cours du travail, le client est dans l'obligation d'assurer à l'interprète des pauses pour la restauration et le repos, au minimum une demi-heure toutes les 4 heures d'interprétation.
3.3.7 Le client est dans l'obligation d'assurer la restauration à l'interprète, selon les habitudes usuelles et les prescriptions en vigueur relatives aux frais de restauration.
3.4 Réclamation de l'interprétariat
3.4.1 Le travail d'interprétariat présente des défauts lorsqu'il n'a pas été effectué en accord avec la commande ou avec la qualité correspondante.
3.4.2 La réclamation peut être adressée en main propre, par fax, électroniquement ou par courrier. La réclamation doit contenir la raison concrète et la description du caractère des défauts et leur étendue, il est éventuellement possible d'y adjoindre des enregistrements vidéo ou audio.
3.4.3 Si le prestataire reconnaît que la réclamation est justifiée, une réduction correspondant à l'étendue des défauts sera accordée au client.
3.4.4 Si un différend apparaît entre le prestataire et le client à propos de la légitimité des droits du client à tenir pour responsable le prestataire pour les défauts ou à propos de l'étendue des réductions, les deux parties s'engagent à régler ce différend à l'amiable, sous la forme d'une évaluation professionnelle effectuée par un interprète indépendant agréé par les deux parties.
3.4.5 Le montant de la réduction sera fixé sur la base de cette analyse indépendante.
3.4.6 Les frais relatifs à la réalisation d'une évaluation professionnelle doivent être payés à l'interprète indépendant de façon partagée entre le client et le prestataire. La facturation finale de ces charges sera effectuée en fonction du taux de succès de la procédure de réclamation.
3.4.7 Les éventuels dommages provoqués par les défauts de l'interprétariat réalisé sont à la charge du prestataire, à la hauteur du coût de cet interprétariat.
3.4.8 Si l'évaluation professionnelle indique que la réclamation n'est pas justifiée, les frais liés à l'évaluation professionnelle de l'interprétariat sont à la charge du client.
3.4.9 Le client est dans l'obligation de valider correctement et sans délai inutile (au plus tard 5 jours après l'interprétation) ses droits émanant des défauts du travail d'interprétariat réalisé.
3.4.10 Si les droits émanant de la responsabilité du prestataire pour des défauts sont demandés par le client après le délai de 5 jours, ils ne seront plus pris en compte.
3.4.11 La réclamation n'a aucun effet d'ajournement sur le règlement de la facture établie, ni sur aucun autre type de paiement du service effectué.
4 Prix
4.1 Les prix de l'ensemble des services sont contractuels et sont convenus par écrit entre le client et le prestataire Ils sont définis ou bien dans le contrat, ou bien dans le devis de prix, qui est confirmé par écrit par le client (voir article 1 - Dispositions générales).
4.2 Tous les prix sont indiqués hors TVA.
4.3 Le coût des traductions est fixé en fonction des critères suivants : type de traduction, combinaison de langues, difficulté du texte, qualité du texte source, délai demandé, mise en forme graphique demandée, format du fichier, ou autres exigences du client.
4.4 Les prix des services d'interprétation sont fixés principalement en fonction du type d'interprétariat (simultané, consécutif, simultané en cabine) et la combinaison de langues.
4.5 L'unité utilisée pour facturer la quantité pour les traductions et corrections est un mot source, éventuellement une page normalisée. Pour les traductions assermentées, voir article 4.8 ci-dessous.
4.6 Si le texte source se trouve dans un format ne permettant pas de déterminer électroniquement le nombre de mots source, ou s'il se trouve sous forme imprimée, le prix est calculé à partir du nombre de mots traduits. Dans ce cas, on procède manuellement à une estimation approximative du nombre de mots, dans le but d'établir le devis de prix, et la facturation se fait à partir du nombre réel de mots dans le texte traduit (dans la langue cible).
4.7 Le nombre minimal de mots facturé est de 300 mots source (ou cible), sauf disposition contraire dans le contrat ou la commande.
4.8 Pour les traductions assermentées, le prix est calculé selon le nombre de pages normalisées de la traduction terminée. Le prix est arrondi vers le haut à la page normalisée entière, pour le texte traduit.
4.9 Le prestataire se réserve le droit d'exiger un supplément pour le travail pendant les week-ends et les jours fériés, pour la traduction ou la retranscription d'un enregistrement audio ou vidéo, pour la traduction d'un document mal lisible ou pour une traduction expresse (plus de 1500 mots source par journée de travail pour un traducteur).
4.10 Le client a le droit de demander une réduction lorsqu'il commande un travail volumineux.
5 Conditions de paiement
5.1 Le document de base pour le paiement du travail réalisé est le document fiscal établi par le prestataire avec le délai de paiement mentionné sur le document. Ce délai est habituellement de 15 jours, sauf mention contraire dans le contrat.
5.2 Le prestataire est habilité à établir un document fiscal pour le client au moment de la remise du travail terminé ou après la fin du travail d'interprétariat.
5.3 Le prestataire est habilité à établir pour le client une facture d'acompte même avant le début du travail ou au cours de la réalisation du travail. La facture d'acompte doit être réglée dans le délai figurant sur la facture.
5.4 Si l’achèvement du travail est retardé au-delà du raisonnable par la faute du client (par exemple par la réalisation de mises en forme graphiques, programmation ou réalisation de corrections par le client sur une période de plus d’un mois), le prestataire est habilité à établir au client une facture pour les travaux déjà réalisés et remis.
5.5 En cas de retard de paiement, le client devra payer au prestataire une pénalité à hauteur de 0,1% de la somme due par jour de retard, sauf disposition différente dans le contrat.
6 Résiliation du contrat et dédommagement
6.1 Chacune des parties contractantes dispose du droit de résilier le contrat, dans le cas où apparaissent de son côté, après la signature du contrat, des obstacles rendant impossible la poursuite de l'engagement, et qu'il est impossible de résoudre.
6.2 La partie contractante qui résilie le contrat est dans l'obligation d'en informer par écrit l'autre partie contractante.
6.3 Si le client résilie un contrat de traduction (ou de correction), il est dans l'obligation de régler au prestataire les charges correspondant à partie du travail déjà réalisé, éventuellement à la totalité du travail, si celui-ci est déjà achevé.
6.4 Si le client renonce à une commande d'interprétariat entre 10 et 5 jours avant le commencement prévu de l'action, les frais d'annulation s'élèvent à hauteur de 20% du prix convenu, si l'annulation survient entre 4 et 2 jours avant le début de l'action, les frais s'élèvent à 50%, si l'annulation survient 1 jour avant ou le jour même du début de l'action, les frais représentent 100% du prix convenu.
6.5 Le prestataire ne peut être tenu pour responsable auprès du client pour le préjudice causé par la non-réalisation du travail prévu dans le contrat signé, si cette situation a pour cause des événements imprévisibles et irréversibles (cas de force majeur), qu'il n'a pas pu empêcher.
6.6 Le client est dans l'obligation d'informer le prestataire de l'utilisation du texte traduit dans la presse ou d'autres publications, afin que les corrections correspondantes puissent être effectuées. Dans le cas contraire, il n'est pas habilité à obtenir réparation pour d'éventuelles erreurs dans le texte traduit.
7 Dispositions finales
7.1 Le client s'engage à ne pas contacter directement le traducteur ou l'interprète sans l'accord du prestataire.
7.2 Si un contact se fait entre le client et le traducteur ou l'interprète avec l'accord du prestataire, le client s'engage à ne pas traiter ce qui concerne les conditions commerciales du travail effectué.
7.3 Le client s'engage à informer le prestataire d'un éventuel nouvel arrangement entre lui et le traducteur ou l'interprète, s’il traitera directement avec lui.
7.4 En cas de non-respect des obligations définies dans les articles 7.1 à 7.3, le client est dans l'obligation de payer au prestataire une amende contractuelle d'un montant de € 2000 pour chaque non-respect, même dans le cas où la commande ne serait pas correctement terminée.
7.5 Excepté en cas de disposition différente par les présentes Conditions générales ou le contrat entre le client et le prestataire, les rapports juridiques entre les parties contractantes sont régies par les dispositions correspondantes de la loi n° 513/1991 Sb. (Code de commerce de République tchèque).
7.6 La version des présentes Conditions générales implique un engagement des deux parties contractantes.
7.7 Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à compter du 18 janvier 2012.